Sous la pression des cantons, le Conseil des États risque de faire échouer le projet EFAS



06.12.2023, Si les soins sont intégrés dans le projet EFAS, comme le souhaite le Conseil des États, celui-ci entraînera une explosion des primes quelques années seulement après son introduction. Il deviendra également une usine à gaz bureaucratique si les cantons sont autorisés à contrôler les factures à double, alors qu’il s’agit du cœur de métier des assureurs-maladie. Tandis que le Conseil national avait fait, l’an dernier, de grands pas en direction du Conseil des États, ce dernier campe sur ses exigences maximales en faveur des cantons, prenant ainsi le risque de faire échouer un projet en soi judicieux. Le Conseil national est appelé à ne pas revenir sur ses décisions antérieures.


santésuisse a toujours soutenu le principe d’un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). Mais les réformes ne doivent pas se faire sur le dos des payeurs de primes déjà très fortement sollicités. Il serait donc irresponsable de surcharger le projet EFAS. Alors que le Conseil national avait fait preuve de bon sens en proposant un compromis équilibré, le scénario du pire risque à présent de se produire suite aux décisions du Conseil des États. Outre un double contrôle des factures inutile et coûteux par les cantons, la Chambre haute veut intégrer les soins rapidement et sans aucune condition dans l’EFAS. Certes, les deux chambres ont décidé d’intégrer les soins dans le projet, mais à l’inverse du Conseil des États, la Chambre basse demande que des tarifs reposant sur une base de coûts uniforme et transparente soient au préalable déterminés. Elle demande en outre que l’initiative sur les soins soit entièrement mise en œuvre.

L’intégration des soins coûte des milliards aux payeurs de primes
Le vieillissement de la population entraîne d’année en année une forte augmentation des coûts des soins. C’est pourquoi le Parlement a décidé, il y a une dizaine d’années, de limiter les contributions aux soins des payeurs de primes. Cette décision a été prise car la forte augmentation des coûts des soins entraînait une hausse croissante des primes. Dix ans plus tard, la situation est inchangée. Aujourd’hui, le Conseil des États utilise manifestement le projet EFAS pour revenir sur cet acquis. Or l’intégration inconditionnelle des coûts des soins dans l’EFAS risque d’entraîner des coûts supplémentaires massifs, qui engloutiront complètement les économies potentielles et feront grimper les primes. Des calculs de santésuisse montrent que quelques années à peine après l’intégration de ces coûts, les gains d’efficacité obtenus grâce à l’EFAS seraient réduits à néant. Et les payeurs de primes subiraient une charge supplémentaire alors que le projet était censé leur apporter un soulagement.

C’est la raison pour laquelle santésuisse rejette un projet EFAS prévoyant une intégration sans conditions des coûts des soins. Il faudrait, a minima, que les conditions décidées par le Conseil national soient entièrement prises en compte, afin que l’ampleur financière des coûts des soins soit enfin mise sur la table de manière transparente.

Pas de double contrôle des factures
Dans sa version, le Conseil des États entend donner aux cantons la possibilité de contrôler les factures individuelles. Mais instaurer un tel doublon reviendrait à diluer encore davantage le potentiel d’efficacité de l’EFAS. Lors de la session d’automne, le Conseil national a, quant à lui, décidé que les cantons ne devaient pas procéder à un contrôle supplémentaire des factures ni recevoir de données de facturation à cet effet. Le contrôle des factures, qui est LA compétence-clé des assureurs-maladie, resterait ainsi entre les mains d’experts chevronnés.

Faire preuve de pondération
En décidant d’intégrer les soins dans le projet, le Parlement risque d’accroître encore davantage la charge pesant sur les payeurs de primes au lieu de les soulager. Faire preuve de pondération est donc de mise pour ne pas faire échouer la plus grande réforme de la LAMal depuis l’introduction du nouveau régime de financement des hôpitaux.


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Christophe Kaempf
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